TMS Telecom Marketing Services AG (nommée ensuite „TMS“) offre en qualité de société en télécommunication des services élargis sur la
base du prepaid (pré-paiement) pour l’accès et l’utilisation dans les domaines de la téléphonie fixe et mobile ainsi qu’internet
1. Domaine d’application
Ces conditions générales sont valables pour toutes les prestations de services
tant qu’il n’existe aucune autre réglementation particulière pour chaque service.
Les autres dispositions du contrat comme description des prestations, directives d’utilisation, prix etc.. prévalent à ces conditions générales en cas de contestation. vor.
2. Prestations de TMS
TMS fournit des prestations en rapport avec les descriptions des prestations en vigueur. Tous les tarifs, prix et prestations de services peuvent subir des change-ments sans préavis et seront en permanence adaptés aux besoins du marché.
Avec l’acceptation des services, le client accepte les prix et conditions en vigueur.
3. Acceptation de la demande de service
L’acceptation de la demande faite entre en vigueur après l’enregistrement de
chaque pré-paiement. TMS se réserve le droit de refuser des demandes au cas
où celles-ci devraient être utilisées à des fins douteuses éventuellement allant à l’encontre des conditions légales établies.
4. Services
TMS offre les prestations en rapport avec ses offres publiées.
TMS informe de manière formelle qu’elle n’est pas obligée de faire apparaître le numéro de téléphone de l’appelant chez l’appelé.
5. Facturation
La facture (reçu du paiement) y compris le détail des appels en CHF sont mis à disposition gratuitement dans Internet. Le détail des appels en dossier-standard
est aussi disponible gratuitement dans internet. La/les facture(s) est/sont 1 (un)
an et les détails des appels 6 (six) mois disponibles dans internet.
Si le client veut une facture imprimée (reçu du paiement ) de TMS et/ou un détail
des appels, TMS facturera pour chaque facture un montant de 5,-- (cinq) CHF et
pour chaque détail des appels un montant de 7,- (sept) CHF. Les coûts pour la/les
facture(s) seront débités du compte du client après chaque opération de paiement,
les coûts pour les détails des appels seront débités sur le compte du client après
chaque impression. TMS se réserve le droit de changer ces coûts sans préavis.
Un prélèvement sur le compte-client peut être contesté, par écrit, dans les 15 jours suivant la fin du mois dans lequel le prélèvement est fait. Le prélèvement demeure et reste valide jusqu’à la résolution de la contestation.
6. Paiement
Le Service phone-for-less sera exclusivement servi contre pré-paiement (prepaid)
et n’est seulement mis à disposition si le compte du client montre un avoir. Pour
effectuer un appel, le compte doit montrer un avoir permettant au minimum le prix
de la minute y compris les coûts de connexion ou set-up. Dès que le crédit est insuffisant, le client entend plusieurs fois une information durant un appel lui
disant que son crédit est, dans peu de temps, épuisé. Après l’utilisation du crédit
le service ne peut pas être utilisé tant que le compte n’a pas été rechargé.
A l’heure actuelle, le compte-client peut être rechargé par virement, par carte de
crédit et par bon téléphone. De plus, le compte peut être rechargé automatique-
ment par un prélèvement–carte de crédit si une limite individuelle fixée est atteinte.
Pour se faire, la condition est que toutes les données de la carte de crédit sont correctes et que la carte est valide sans limite. Le prélèvement par cartes de crédit ne garantit pas la poursuite d’un appel. Il peut aussi en découler automati-quement une information par E-mail – à la dernière adresse connue - lorsque le limite individuelle fixée est atteinte.
Les pré-paiements expirent après 1 (un) an sans remboursement. Le client reçoit, 3 (trois) mois avant le terme de l’année, une information écrite à la dernière adresse indiquée relative à la proche expiration. En cas de non utilisation du compte durant 1 an, TMS peut le radier.
Le remboursement de montants payés y compris bons- téléphone ainsi que le report de quelque crédit à un tiers sont absolument exclus.
Statut: 28 mai 2003 |
7. Blocage du compte
Le client peut laisser bloquer son compte par TMS pour éviter un abus. Il est
dans l’obligation de communiquer à TMS toutes les informations désirées sur son identification sinon le blocage ne peut pas être fait. TMS est autorisée à se laisser indemniser pour le travail qu’elle a dû effectuer manuellement pour le blocage et
le déblocage du compte.
8. Responsabilité
TMS s’engage vis-à-vis du client à fournir les prestations convenues et de régler
aussi rapidement que possible les dérangements des prestations dans le cadre
des possibilités techniques et commerciales.
La responsabilité de TMS est, quelle que soit la raison, limitée à des cas de préméditation et de faute grave de TMS ou de ses représentants légaux,
employés et/ou assistants d’exécution. Pour directes et indirectes conséquences dommageables et préjudices à un tiers comme la perte de données et gain égaré,
la TMS n’encourt aucune responsabilité. La responsabilité est limitée, dans tous
les cas, au seul dernier montant payé avant le préjudice.
TMS n’encourt aucune responsabilité pour les dommages provenant de la perte
des numéros d’autorisation et PINS. Le client est tout particulièrement respon-
sable de la protection de ses données en séparant le numéro d’autorisation et le
PIN et est responsable pour toutes les utilisations de prestations effectuées avec
son numéro d’autorisation et son PIN. Le client est tenu de garder le secret sur
toutes les données du contrat, spécialement son Code-PIN, son N° d’autorisation
ainsi que d’autres codes et mots de passe.
TMS n’encourt aucune responsabilité pour les dommages provoqués par des catastrophes. On comprendra sous ce terme les catastrophes naturelles telles
que incendie, inondations, grève, guerre et les arrêtés officiels.
9. Informations aux clients
TMS est autorisée à envoyer des informations et résiliations à la dernière adresse connue et donnée par le client. Le client est pour cette raison responsable des données actuelles dont TMS dispose.
10. Secret des télécommunications et protection des données
Le secret des télécommunications est garantit par TMS. Elle utilise les données
des clients sous la loi stricte de la protection des données. Les clients/clientes acceptent ainsi que TMS traite leurs données dans le pays ou à l’étranger ou les laissent traiter par un tiers tant que cela est nécessaire pour l’établissement des services en télécommunication commandés. Les données des appels peuvent
être effacées après 180 jours. TMS peut utiliser les données pour ses propres
statistiques et pour l’établissement des décomptes des partenaires des ventes.
11. Durée et résiliation
Le contrat entre en vigueur après l’enregistrement du premier pré-paiement et
l’accès aux prestations de services par TMS et peut être résilié à chaque moment
par les deux parties et par TMS pour les clients présélection avec un préavis de
30 jours. Le droit de résiliation sans préavis demeure réservé pour des raisons importantes.
Si un compte demeure sans mouvement durant plus de six mois et un crédit de
moins d’1,-CHF, le contrat s’annule automatiquement à la fin des six mois après
le dernier mouvement. L’avoir restant va au profit de TMS.
Dans le doute d’utilisations préjudiciables des prestations de services de TMS ou de délits à l’encontre des lois en vigueur ou des stipulations du contrat, TMS a le droit, à chaque moment, d’arrêter immédiatement les prestations de services
et de résilier le contrat sans préavis. Pour blocage ou résiliation de contrat, le client est responsable de tous les dommages dans leur intégralité.
Dans le cas d’une résiliation conforme, TMS remboursera les paiements encore enregistrés (sauf bons) après l’entrée en vigueur de la résiliation. Même après une résiliation en règle, le client peut encore utiliser son avoir restant dans le cadre
de ces conditions générales avec le Call-by-Call. Pour une résiliation basée sur
une raison importante, ce droit et un éventuel avoir restant sur le compte vont au
profit de TMS.
12. Dispositions finales
Il n’existe pas de clauses accessoires verbales. Tous les changements doivent
être faits par écrit. Dans le cas d’inefficacité de certains points le reste demeure
inchangé.
Toutes les relations juridiques entre les clients/clientes et TMS sont
soumises au droit Suisse. Le For juridique est Zoug.
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